Les personnes en situation de handicap peuvent parfois ne pas avoir accès aux équipements sportifs, et sont donc mises à l’écart des activités physiques. Nonobstant, le droit a déjà arbitré en l’espèce…
Le droit au sport est un droit pour toutes et tous. En France, la plus haute juridiction administrative, à savoir le Conseil d’État, consacre, dans sa jurisprudence Broadie du 16 mars 1984, un principe général du droit : le libre accès aux activités physiques. Ne pas permettre aux personnes en situation de handicap de se rendre dans des installations sportives peut donc être abordé sous l’angle de la discrimination…
Si la société française a constaté un défaut d’accès des sportifs et sportives non-valides aux équipements, les politiques et le législateur travaillent en synergie afin d’y remédier. À ce titre, la loi du 11 février 2005 prévoit, dans son article 41, que les « installations ouvertes au public (…) soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ».
Considérés comme établissements recevant du public, les équipements sportifs rentrent dans le champ d’application de cette disposition. Autrement dit, ces installations, dès leur construction, doivent prendre en compte la situation des sportifs et sportives non-valides et tout faire pour que ceux/celles-ci puissent s’y rendre librement pour pratiquer.
Sanctions & aides
Les responsables des équipements sportifs doivent impérativement respecter la règle relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Car son non-respect entraine des sanctions diverses…
L’autorité administrative peut par exemple mettre en demeure les responsables de ces entités et une sanction financière est susceptible s’en suivre si ces dernier·ères refusent d’exécuter les changements recommandés dans les délais impartis. Dans le cas d’une saisine du tribunal administratif, le/la juge pourra demander la fermeture de l’établissement en attendant la réalisation des travaux.
Accompagnant le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques dans la mise en œuvre de sa politique liée au handicap, le pôle ressources national sport et handicaps met en place des guides techniques pour l’accessibilité du cadre bâti afin aider les propriétaires d’installations sportives à respecter la règle. Ceci pour éviter d’éventuelles sanctions, mais également parce que la loi prend en compte une dimension sociale particulièrement importante ; celle de l’inclusion des personnes non-valides.
Ahmadou Tidiane Ly