Avec la place grandissante du numérique et de la communication, les associations sportives sont souvent amenées à produire des images où peuvent apparaître leurs adhérent·es, leurs salarié·es et même des tierces personnes. Quels sont les droits et les interdictions en la matière ?
Même si le droit à l’image n’apparaît explicitement dans aucun texte juridique, il fait partie des droits de la personnalité sauvegardés par l’article 9 du Code civil. C’est sur ce fondement, relevant du droit au respect de la vie privée, que le principe du droit exclusif à l’image de chacun·e s’applique. Ce droit désigne le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion publique de son image, comme par exemple une photo ou une vidéo, sans son consentement.
En conséquence, si une association veut capter et diffuser l’image d’une personne, elle doit lui demander son autorisation. Celle-ci peut être écrite ou orale, mais il est fortement conseillé d’obtenir une autorisation écrite. En cas de contestation, cela constituera un élément tangible de preuve. L’autorisation peut être donnée à titre gratuit ou à titre onéreux, et elle peut également être globale ou limitée à un usage précis.
Par ailleurs, « l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion », indique la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2004. Il confère donc à l'organisateur·rice le droit d’exploitation des images des participant·es, mais évidemment à condition que ceux/celles-ci aient bien donné leur accord.
Des exceptions…
Il existe cependant des exceptions au droit à l’image… Le droit à l’information induit en effet que, sous certaines conditions et dans certaines circonstances, les personnes publiques puissent perdre le bénéfice de leur droit à l’image en raison de leur statut.
De plus, la liberté de la presse autorise de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les photos/vidéos d’événements d’actualité peuvent ainsi être utilisées sans autorisation de la ou des personnes pouvant y être identifiées et/ou reconnaissables. Le droit à l'information permet aussi la reproduction d'images d'une manifestation sportive lorsque celle-ci illustre une information sur une manifestation en direction du public.
Si des photos ou des vidéos prises dans un lieu public nécessitent l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables avant leur diffusion, la publication d’images représentant des sportifs et des sportives au sein d'une foule, comme une course sur la voie publique, n’exige donc pas d'autorisation préalable.
Le droit à l’image est en revanche absolu quand il s’agit de personnes mineures. Pour pouvoir capter ou diffuser une photo/vidéo d’un ou une mineur·e, les associations sportives doivent obtenir au préalable une autorisation écrite des personnes disposant de l’autorité parentale légale sur le/la mineur·e concerné·e et cela même si ce·tte dernier·ère est déjà adhérent·e. Pour les majeur·es protégé·es qui ne sont pas en état de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille pour obtenir l’autorisation.
Enfin, une association qui souhaite diffuser sur son site les photos et les coordonnées de ses membres doit en obtenir l’autorisation écrite. À défaut, chacun·e peut s’y opposer. Et si la photo a été prise par un·e photographe, l’association devra, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, elle sera poursuivie pour contrefaçon.
… et des sanctions !
En cas d’atteinte au droit à l’image, son auteur·e, qu’elle soit une personne physique ou morale, peut s’exposer à des sanctions. Lorsque l’image de la personne a été captée dans un lieu public et est ensuite utilisée sans son autorisation, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles qui sont les mêmes que celles prévues pour l’atteinte au droit au respect de la vie privée.
Lorsqu’il s’agit de l’utilisation ou de la diffusion de photo/vidéo d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, l’auteur·e s’expose aux sanctions pénales fixées à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour engager la responsabilité de l’association, la personne ayant réalisé et/ou utilisé les prises de vue doit avoir agi dans le cadre de fonctions ou de missions confiées par l’association et pour le compte de cette dernière. Par ailleurs, la responsabilité personnelle des dirigeant·es peut être engagée, notamment en cas de fraude ou d’infraction commise sciemment.
Si l’association utilise des contenus sans avoir obtenu les autorisations préalables des personnes concernées, elle peut engager sa responsabilité au plan civil, notamment via le versement de dommages et intérêts. L’association encourt également de 45 000 à 75 000 euros d'amende au plan pénal.
En toute occasion, c’est à l’association de démontrer qu’elle a reçu l’autorisation de la personne intéressée. Obtenir le consentement écrit et préalable de la personne photographiée et/ou filmée, même si elle est adhérente, est donc une bonne pratique à adopter par chaque association sportive.
Enfin, lors de leur publication, il faut mentionner l’auteur·e des images prises pour le compte de l’association, même si ce n’est pas un·e professionnel·le et même s’il/elle n’est pas rémunéré·e. Le non-respect du droit d'auteur entraîne en effet une amende qui peut atteindre les 300 000 euros…
Antonio Fonseca