La loi du 2 mars 2022 « visant à démocratiser le sport en France » a modifié un certain nombre de dispositions du Code du sport. C’est le cas des articles 23 et 24 relatifs au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive et au questionnaire de santé. Désormais, la loi laisse aux fédérations plus de latitude pour décider des modalités en matière de certificat médical pour les majeur·es, mais elle leur attribue aussi plus de responsabilités… Décryptage.
Tout récemment modifié par la loi du 2 mars 2022 « visant à démocratiser le sport en France », le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive fait partie du paysage associatif sportif fédéré depuis le 2 octobre 1945 !
Ses modalités ont évolué tout au long de son existence, notamment via le décret du 24 août 2016 changeant la périodicité de sa présentation et celui du 7 mai 2021 qui a mis fin, ou presque, au certificat médical pour les mineur·es.
Mais malgré ces deux premiers toilettages, une grande partie des acteurs et actrices du sport, dont la plupart des responsables des fédérations agréées et des clubs sportifs, continuait à demander la suppression de ce certificat ou du moins son assouplissement…
Le but étant, aux yeux des fédérations, d’obtenir une large autonomie dans la définition des périmètres et la mise en œuvre du certificat médical et, pour les responsables de clubs et les pratiquant·es, de mettre fin à une forme de course de vitesse et d’obstacles en début de saison afin d’accéder à la vie associative sportive fédérée.
Concernant les mineur·es, la loi du 2 mars 2022 n’a pas modifié les conditions de délivrance ou de renouvellement d'une licence permettant de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive. Ces dernier·ères restent donc assujetti·es à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à leur état de santé. Questionnaire conjointement réalisé par le·a sportif·ve mineur·e et les personnes exerçant l'autorité parentale.
La loi du 2 mars 2022 n’a pas non plus modifié les conditions de délivrance ou de renouvellement de la licence sportive pour les sportif·ves majeures et mineures réalisant des disciplines qui présentent des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel elles se déroulent ou liées à la sécurité ou la santé des pratiquant·es.
Pour ces activités (qui sont l’alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie, les disciplines pratiquées en compétition pour lesquelles le combat peut prendre fin par KO, les activités comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, les disciplines pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, les activités aéronautiques pratiquées en compétition autres que l’aéromodélisme, le parachutisme et le rugby à VII, XIII et à XV), la délivrance ou le renouvellement de la licence et la participation à des compétitions restent soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an au moment de la demande de la licence sportive. Et cette délivrance/ce renouvellement est aussi subordonné à la réalisation d'un examen médical spécifique.
Les trois changements de la loi
Mais que change donc la loi du 2 mars 2022 ? Modifiant l’article L.231-2 du Code du sport, cette loi permet désormais aux fédérations sportives de fixer, pour leurs licencié·es majeur·es, les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être demandé, ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à son obtention.
Ces dispositions normatives, inscrites au règlement des fédérations après avis simple de leur commission médicale, s’étendent aussi aux personnes majeures non-licenciées souhaitant participer aux activités ponctuelles et/ou promotionnelles, compétitives ou non, organisées ou autorisées par les fédérations sportives.
Dorénavant, chaque fédération établit la liste des licences délivrées par les autres fédérations agréées et dispense leurs titulaires de la présentation d’un certificat médical lors de leur inscription aux compétitions sportives qu’elle organise ou autorise ou qui sont soumises à autorisation pour les majeur·es.
Cette nouvelle disposition va appeler à une vigilance et une concertation accrues entre fédérations pour que leurs pratiquant·es multi-licencié·es ne soient pas ballotté·es entre différentes règles établies par chaque fédération ou par des opérateurs privés, tels que les organisateur·rices de courses hors stade.
Enfin, et par dérogation à l’article L. 231-2-1 du Code du sport, quand les compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive ou soumises à autorisation pour les personnes majeures, ont lieu, pour la partie en territoire français, dans un ou plusieurs départements frontaliers, les participant·es sont soumi·ses à la réglementation du pays de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. Lors de ces compétitions, les pratiquant·es issu·es des pays frontaliers ne sont pas forcé·es de respecter les règles de présentation du certificat médical, mais celles en vigueur dans leur pays de résidence…
Les nouvelles responsabilités attribuées aux fédérations sportives agréées conduiront chacune d’entre elles à adapter ses dispositifs de contrôle et de suivi de la santé des licencié·es et à l’inscrire dans ses textes réglementaires. Les fédérations devront aussi être attentives aux réactions de leurs assureurs…
En effet, ceux-ci pourraient être tentés d’adapter à la hausse leurs tarifs en fonction des dispositions prises. Au regard de ces interrogations, nombre de fédérations sportives, dont la FSGT, ont décidé de reconduire, pour la saison 2022-23, les dispositions en vigueur en 2021-22, reportant les évolutions à la saison 2023-24.
Antonio Fonseca