Transidentités & discrimination du genre : que dit la loi ?
Les personnes transgenres doivent surmonter un certain nombre d’obstacles juridiques pour faire reconnaître leurs identités liées au genre. La loi peine, pour le moment, à sanctionner toutes les discriminations qu’elles ou ils subissent.
En ce qui concerne les transidentités, il importe, en France, de bien distinguer juridiquement le changement de la mention du sexe à l’état civil (acte de naissance, papiers d’identité, etc.) et les éventuels traitements médicaux (qui ne sont pas obligatoires dans la reconnaissance de l’identité transgenre d’une personne). Ce sont deux démarches différentes.
La loi du 18 novembre 2016 permet à une personne majeure ou mineure émancipée, exprimant un consentement libre et éclairé, de demander la modification de la mention de son sexe si elle peut prouver que celui qui est inscrit dans son état civil (le sexe assigné à la naissance) ne correspond pas à l’identité de genre dans laquelle elle existe ou est reconnue socialement.
À titre d’illustration, le Code civil, article 61-5, liste, par exemple, comme éléments de preuve, le fait de se présenter publiquement, notamment dans le cadre professionnel ou dans le cercle familial, sous le sexe revendiqué. Il est important de souligner, à ce point, que l'article 61-6 signale également dans l'alinéa 3, que l’absence de traitement médical, d’opération ou de stérilisation ne peut aucunement justifier le refus de la requête.
Cette dernière s’effectue devant le tribunal judiciaire et le recours à un avocat est facultatif. Le juge ordonne ensuite la modification de la mention du sexe et, le cas échéant, du ou des prénoms.
Cette étape formelle, mais évidemment très importante pour les personnes concernées, ne représente malheureusement que l’un des versants juridiques de la vie des personnes transgenres qui, au regard de la lourdeur des procédures qu’elles doivent supporter, relèvent de la catégorie des personnes à vulnérabilité administrative (comme les personnes sans papiers en situation irrégulière ou les travailleuses et travailleurs du sexe).
Certes, le droit français sanctionne explicitement les discriminations fondées sur l’identité de genre, en particulier à l’article 225-1 du Code pénal. De même, le Code du travail interdit également qu’une personne soit discriminée en raison de son identité de genre, notamment lors du recrutement, en matière de rémunération, de promotion, de conditions de travail, de licenciement ou de renouvellement d’un contrat.
Une réalité juridique complexe
La réalité sociale s’avère infiniment plus complexe que la simple interprétation des textes officiels. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié en juin 2025 une décision-cadre consacrée spécifiquement aux droits des personnes transgenres. Le constat était sans appel : les discriminations demeurent fortes : dans l’accès à l’emploi, dans la façon d’être reçu·es et traité·es par les services publics, dans l’accès aux soins et aux logements, ainsi que dans le respect des décisions juridiques relatives au prénom ou à l’identité de genre.
La loi française continue de favoriser des situations susceptibles de produire des différences de traitement. Par exemple, certaines règles françaises font intervenir le sexe juridique ou biologique selon les domaines, en matière de filiation, de grossesse, de certaines règles médicales, de statistiques, de sport ou encore de règles pénitentiaires, sans que cela signifie automatiquement qu’il soit question d’une discrimination illégale.
Le cas du sport est particulièrement significatif. Le Code du sport prévoit explicitement que la loi favorise un accès égal aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée notamment sur le sexe ou l’identité de genre. L’État, les collectivités, les associations et les fédérations doivent lutter contre les discriminations dans le cadre sportif. Donc, en principe, être transgenre ne constitue pas, en soi, un motif légal permettant d’exclure quelqu’un de la pratique sportive.
Toutefois, cette affirmation n’implique pas une égalité en ce qui concerne le libre choix de la catégorie dans toutes les compétitions. Dans les faits, les modalités d’éligibilité des personnes transgenres peuvent différer selon le sport et selon le niveau de compétition. Le rugby, le roller/roller derby, le taekwondo et le triathlon ont des conditions plutôt favorables. Le handball et le volley-ball fonctionnent au cas par cas. L’athlétisme, le cyclisme et la natation appliquent une réglementation internationale défavorable. Et la grande majorité des autres disciplines n’ont pas encore adopté de position officielle spécifique.
À cela s’ajoute le poids des réglementations des instances sportives internationales qui s’imposent aux fédérations françaises. Dernier recul en date, le retour annoncé en mars 2026 par le Comité international olympique, de tests de féminité par le CIO qui pourtant, selon l’avis même du ministère des sports, soulève des questions scientifiques, médicales, juridiques et éthiques.
Enfin, pour conclure, il faut insister sur le fait que le droit français ne protège pas seulement contre la discrimination classique. Selon les circonstances, des comportements visant une personne transgenre peuvent également relever du harcèlement, de l’injure, de la diffamation ou d’infractions aggravées par le caractère discriminatoire.
Avec le numéro 11, l’athlète transgenre non-binaire Nikki Hiltz pendant des championnats américains en 2018.
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