Permettant d'obtenir une prise de position de l’administration fiscale sur l’application d’un texte, le rescrit fiscal peut être utilisé par les associations. Notamment celles qui se demandent si elles sont soumises aux impôts commerciaux ou si elles peuvent recevoir des dons…
Le rescrit fiscal est la réponse de l'administration à une question posée sur l’interprétation d’un texte fiscal au regard d’une situation de fait… Cette réponse ne vaut que pour la situation décrite dans la demande et est sans limitation de durée. La réponse de l’administration ne pourra pas être utilisée par à un tiers, individuel ou collectif, même si celui-ci considère relever d’une situation similaire.
Le rescrit fiscal consiste donc en une démarche administrative, non obligatoire, mais vivement conseillée, pour les associations qui souhaitent savoir si une ou plusieurs activité(s) qu’elles exercent est/sont soumise(s) à la TVA ou délivrer des reçus fiscaux à leurs adhérent·es pour les cotisations versées au titre de la « loi Coluche » et pour les dons qu’elles pourraient percevoir d’entreprises ou de particulier·ères. En effet, la Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux associations souhaitant recevoir des dons de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent aux critères établis aux articles 200 et 238 bis du CGI (Code général des impôts) et que les dons qui leur seront alloués ouvriront droit à réduction d’impôt pour leurs donateur·rices.
S’il n’est pas nécessaire d’être une association reconnue d’utilité publique pour être habilitée à émettre des reçus fiscaux à ses adhérent·es, soutiens ou donateur·rices, il ne suffit pas d’être une association déclarée. En effet, l’article 200 du CGI précise que seuls « les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » ouvrent « droit à réduction d’impôt sur le revenu ».
Dès lors, cette condition d’intérêt général implique que l’activité de l’association ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. De plus, la structure ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. En règle générale, on considère que les associations affiliées à une fédération sportive agréée répondent à ces prérequis.
Deux procédures
En matière de rescrit fiscal pour les associations, il existe deux types de procédures : celle dite de fiscalité et celle dite de mécénat. La première est généralement utilisée par une structure qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son/ses activité(s), en regard de la nature de celle(s)-ci et des conditions de leur exercice et compte-tenu de leur mode de fonctionnement.
Dans ce cas, le rescrit fiscal lui permet de savoir si elle est soumise aux impôts commerciaux. La seconde procédure permet à une association d’interroger l’administration sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur sa possibilité de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Matériellement, la demande de rescrit fiscal peut être faite sur papier-libre ou selon un formulaire type proposé par les services des impôts dont dépend le siège social de l'association requérante. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre à toute demande relevant d’un rescrit dit de fiscalité et de six mois pour répondre à une demande de rescrit dit de mécénat. En cas de refus motivé, l’association requérante peut solliciter, dans un délai de deux mois, un second examen.
En cas d’accord de l’administration (ou si les délais sont passés), la structure pourra alors délivrer en toute sérénité un reçu fiscal à chaque donateur·rice qui le joindra à sa déclaration de revenus. Elle devra néanmoins transmettre à l’administration l’identité des donateur·rices auxquels elle a délivré des reçus fiscaux et les montants perçus chaque année.
Bon à savoir : aux termes de l’article 1740 A du CGI, toute association ou organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un·e contribuable d’obtenir le bénéfice d’une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d’impôt est passible d’une amende fiscale. Amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents…
Antonio Fonseca